Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à recevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite . Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Non , le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019 .
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à la recevoir pendant 10 ans , à condition de remplir les critères d'attribution (liés à votre taux d'incapacité, à vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la .
Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 220,90 € par mois.
Taux d'incapacité
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %
-
Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
Ressources
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
-
Ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
À savoir
Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.
Logement
Vous devez résider dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui ne dépend pas d’un établissement.
Si vous êtes hébergé au domicile d’un particulier, ce logement n'est pas considéré comme indépendant. En revanche, si le logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple , il est alors considéré comme indépendant.
Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite , le complément de ressources est versé lorsque vous percevez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément - Code de la sécurité sociale : article R821-7-1
Maintien du complément - Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266
Suppression du complément de ressources
Pour en savoir plus
-
Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Tout comprendre sur l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Comment faire si...