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Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ?

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Vous pouvez organiser à l’avance la protection de votre enfant en situation de handicap (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de lui en raison d’une incapacité (par exemple : maladie invalidante, troubles psychiques sévères, handicap, hospitalisation longue, incarcération) ou d’un décès. Certaines mesures s’appliquent tout de suite si vous en avez besoin, tandis que d’autres peuvent être prévues pour l’avenir. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que votre enfant est mineur ou majeur.

Des mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard.

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des mineurs . Cette mesure permet de désigner un tuteur chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.

  • Délégation d’autorité parentale . Cette mesure permet de confier tout ou partie de l’autorité parentale à un proche ou un tiers digne de confiance. Elle permet d’organiser concrètement la prise en charge de votre enfant de votre vivant, sans vous dessaisir totalement de vos droits.

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des mineurs . Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.

  • Mandat de protection future . Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

À savoir

Vous pouvez consigner vos volontés concernant la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament .

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

Où s'informer ?

Des mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard.

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des majeurs . Cette mesure vous permet de protéger votre enfant adulte qui n’est plus en capacité d’assurer seul la gestion de ses besoins. Le tuteur le représente dans la plupart des actes de la vie civile et assure la gestion de son patrimoine. Il s’agit de la mesure la plus complète et la plus protectrice lorsque l’autonomie est fortement altérée.

  • Curatelle . Cette mesure s’adresse à un adulte qui conserve une certaine autonomie mais a besoin d’être assisté pour les actes importants de la vie courante (par exemple, gestion financière). Le curateur ne se substitue pas à votre enfant, il l’accompagne et sécurise les décisions les plus sensibles.

  • Habilitation familiale . Cette mesure permet à un membre de la famille d’être autorisé à assister ou représenter votre enfant adulte pour certains actes déterminés. Elle repose sur la confiance familiale et est souvent une solution plus souple que la tutelle ou la curatelle.

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier .

Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage .

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des mineurs . Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant devenu adulte et gérer son patrimoine.

  • Mandat de protection future . Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant devenu adulte.

À savoir

Vous pouvez consigner vos volontés relatives à la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament .

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

Où s'informer ?

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier .

Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage .

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