Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?
Lorsque le classement d'une arme évolue, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions pour continuer à la détenir.
Les règles varient selon la nouvelle catégorie de l’arme :
Vous avez acheté une arme classée en catégorie D qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration .
C’est le cas, par exemple, d’une arme d'alarme et de signalisation , surclassée en catégorie C12 depuis le 1 er juillet 2024 :
-
Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1er juillet 2024 , vous pouvez la conserver.
-
Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1er juillet 2024 ou après , vous devez déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical .
Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d'autorisation . Par exemple, certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1 er août 2018.
Vous pouvez conserver une arme surclassée en catégorie B si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme de catégorie B. Ainsi, vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.
Si l'autorisation est refusée , vous devez vous dessaisir de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A . Par exemple, une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°) .
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir . Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66
Détention d’une arme surclassée après l'achat - Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement d’une arme - Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
Dispositions transitoires et finales (article 33)
Services en ligne et formulaires
-
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Ministère chargé de l'intérieur