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Enquête Publique terminée Carte communale DURFORT - PLU Le Fossat

Le délai étant expiré les registres sont déclarés clos.

Procédure à compter du 30 juillet 2020

  • Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 8 jours pour soumettre au maître d’ouvrage son procès-verbal de synthèse s’il a des demandes de clarification à adresser à la collectivité, lui permettant ainsi de finaliser son rapport et ses conclusions. La CCAL dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre.
  • Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter du jour de clôture de l’enquête publique pour rendre son rapport et ses conclusions au maître d’ouvrage.
  • Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage.
  • Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l’enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier pendant 1 an.